Germay Plast'IC - Injection & Création

Les conditions générales de vente du Syndicat National de la Plasturgie s’appliquent à toutes les transactions effectuées par notre entreprise. La passation d’une commande entraîne leur acceptation par le client nonobstant toute clause contraire dans ses propres conditions d’achat et sauf cas particulier stipulant expressément les points sur lesquels GERMAY PLAST’IC SAS accepte une dérogation. Le fait que GERMAY PLAST’IC SAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant revendication à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les ventes sont soumises aux précédentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achats, sauf accord particulier conclu préalablement par écrit avec le client.

ARTICLE 1 : OFFRES, REMISES DE PRIX, COMMANDES

L’ensemble de l’offre n’est valable que si elle est confirmée par écrit. A défaut de fixation de durée, l’offre de prix engage GERMAY PLAST’IC SAS pour une période de 3 mois.
Toute commande passée directement ou par un intermédiaire de nos représentants n’engage GERMAY PLAST’IC SAS que si elle est confirmée par lui et exclusivement selon les termes de sa confirmation. Seules peuvent y déroger les modifications discutées et formellement acceptées par écrit par le client et GERMAY PLAST’IC SAS. L’absence de réponse sous 48 heures à la confirmation de commande implique l’acceptation intégrale par le client des conditions générales de vente pour lesquelles GERMAY PLAST’IC SAS s’est exclusivement engagé.

Toute commande ouverte, se traduisant par des appels de livraison périodiques ou cadencés, ne peut être conclue que pour une durée limitée convenue entre GERMAY PLAST’IC SAS et le client.

Validité des prix : les prix sont fermes pour la période fixée sur l’accusé de réception de commande (sauf mention particulière sur cet accusé de réception). Pour les produits sur devis et les fabrications spéciales, les prix sont ré- actualisables en cours d’exécution des commandes en fonction des variations de coût des paramètres constitutifs des prix. Si le client fournit l’outillage, les prix ne deviennent définitifs qu’après l’acceptation des pièces d’essai.

ARTICLE 2 : RÉSILIATION DE COMMANDE

Le client qui annule tout ou partie de sa commande ou qui en diffère la date de livraison, sans que GERMAY PLAST’IC SAS en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser GERMAY PLAST’IC SAS pour la totalité des frais engagés (frais d’étude, outillage, matière, pièces en stock, etc....) à la date de la réception de l’avis du client, sans préjudice des conséquences directes et indirectes éventuelles que devra supporter GERMAY PLAST’IC SAS, suite à cette décision. Le cas échéant, GERMAY PLAST’IC SAS pourra, à son choix, constater la résiliation de la vente de plein droit aux torts du client, sur simple lettre recommandée dans les cas suivants : inexécution de l’une ou plusieurs de ses obligations ou redressement ou liquidation judiciaire du client.

Dans le cas où GERMAY PLAST’IC SAS ne pourrait honorer le contrat, le client aura la possibilité de le résilier mais ne pourra, en aucun cas, désigner un tiers pour effectuer la prestation aux frais de GERMAY PLAST’IC SAS sans accord de ce dernier.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉS, MATÉRIAUX ET DOCUMENTS

Matériaux utilisés : GERMAY PLAST’IC SAS ne peut être tenu pour responsable d’une utilisation des matériaux non conformes aux exigences légales ou incompatibles avec le produit. GERMAY PLAST’IC SAS garantit la conformité des matériaux à leur désignation et ne consent aucune autre garantie expresse ou tacite. Les conseils techniques donnés par GERMAY PLAST’IC SAS, avant ou après livraison, représentent son meilleur jugement, compte tenu des circonstances et doivent être validés par des essais réalisés par le client. En dehors des cas indiqués ci-dessus, lorsque la responsabilité de GERMAY PLAST’IC SAS sera établie, celui-ci ne pourra être tenu en toute hypothèse qu’au remplacement ou au remboursement pur et simple des pièces reconnues défectueuses sans autre indemnité, les pièces ainsi remplacées restant la propriété de GERMAY PLAST’IC SAS.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Documents clients à reproduire : en aucun cas GERMAY PLAST’IC SAS ne peut encourir une responsabilité du fait qu’il reproduit des documents fournis par le client. Cependant, GERMAY PLAST’IC SAS serait avisé d’obtenir le consentement écrit du client avant toute reproduction du document fourni par celui-ci.

ARTICLE 4 : ÉTUDES, PROJETS, PROTOTYPES, DOCUMENTS

Les études, projets, prototypes et documents s’y rapportant réalisés par GERMAY PLAST’IC SAS et/ou par son sous- traitant et remis au client, restent la propriété de GERMAY PLAST’IC SAS. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers sans son autorisation écrite. Ils ne pourront faire l’objet d’un dépôt de brevet ou de modèle, à l’exclusion de lui-même.

ARTICLE 5 : OUTILLAGES, EMPREINTES, ÉQUIPEMENTS SPÉCIFIQUES

Prix de l’outillage : le prix de l’outillage réalisé ou sous-traité ne comprend pas l’étude, en particulier le savoir-faire, la propriété intellectuelle et industrielle liés à cette étude, qui restent la propriété de GERMAY PLAST’IC SAS.

Propriété de l’outillage : sauf cas particulier, l’outillage réalisé sous la responsabilité de GERMAY PLAST’IC SAS devient, après paiement intégral, la propriété du client dans les ateliers de GERMAY PLAST’IC SAS.
GERMAY PLAST’IC SAS ne peut utiliser cet outillage (poinçons et matrices) au profit d’une autre société sans autorisation écrite du client. Dans le cas où le client souhaiterait s’approprier ou retirer l’outillage, celui-ci s’engage à régler, à titre de dédommagement, une indemnité pour frais d’études, de mise au point, de stockage, d’assurance, d’entretien... égal au coût réel des frais engagés par GERMAY PLAST’IC SAS.

Réalisation de la première commande de pièces : en cas d’absence de commande dans un délai de six mois après la réalisation de l’outillage, la même indemnité qui ci-dessus sera exigée.

Equipements spécifiques : en cas d’une fabrication spéciale nécessitant l’acquisition d’un matériel spécifique, si une commande de pièces est résiliée, une indemnité complémentaire sera due par le client à GERMAY PLAST’IC SAS, représentant le prix de revient du matériel spécifique à la date d’annulation de la commande.

Délai de conservation d’un outillage : si aucune commande afférente à un outillage n’est enregistrée pendant une période de sept ans après la dernière fabrication, et si le client n’a pas demandé la restitution de l’outillage ou s’il ne s’est pas mis d’accord avec GERMAY PLAST’IC SAS pour une prolongation de dépôt, GERMAY PLAST’IC SAS est en droit de procéder à sa destruction.

Règlement des outillages et prototypes : Le règlement des outillages s’effectue 30 % à la commande et le solde 30 jours fin de mois à compter de la date de livraison du « bon à tirer ». Aucune retenue de garantie ne pourra être effectuée par le client.

Entretien des outillages : les outillages restent dans les ateliers de GERMAY PLAST’IC SAS. GERMAY PLAST’IC SAS en assure l’entretien courant pour le client sous réserve de commandes en cours.

Modification des outillages : toute modification d’outillage demandée par le client fera l’objet d’un devis et ne pourra être exécutée que sur commande ferme. Les productions en série suite à cette modification ne pourront être réalisées qu’à réception du nouveau BAT et après déstockage total et facturation de la référence remplacée (y compris matière première, accessoires et emballages spécifiques).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Assurance outillages : le client qui a l’entière responsabilité de l’outillage dont il est propriétaire, contracte à ses frais une assurance couvrant les vols, détérioration ou destruction chez GERMAY PLAST’IC SAS ou chez un de ses sous-traitants excluant tout recours contre ce dernier.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

Responsabilité civile : la nécessaire confidentialité qui préside aux échanges entre GERMAY PLAST’IC SAS et ses clients entraîne la méconnaissance des prix et des coûts des marchandises, matières premières ou outillages appartenant aux clients qui lui sont confiés en vue de la prestation objet des commandes. Dans ces conditions, GERMAY PLAST’IC SAS s’engage à couvrir, par une assurance, les biens qui lui sont confiés dans la limite de 350K€ par sinistre, pour les risques d’incendie, explosion, dégâts des eaux, catastrophes naturelles.

Au-delà de cette somme, le client renonce à tous recours à l’encontre de GERMAY PLAST’IC SAS et de ses assureurs, sauf en cas de malveillance.
A défaut d’obtenir de sa compagnie le certificat garantissant en tous risques les biens confiés, le client aura la faculté, sous réserve d’accord préalable des assureurs et moyennant prime à sa charge, d’adhérer à la police d’assurance de GERMAY PLAST’IC SAS mise en place à cet effet.

Préjudice financier : en aucun cas GERMAY PLAST’IC SAS ne prendra en charge les préjudices financiers, notamment ceux de la perte d’exploitation que pourrait subir le client suite à un sinistre survenu dans les locaux de GERMAY PLAST’IC SAS et/ou de ses sous-traitants et/ou fournisseurs.

ARTICLE 7 : FAÇONNAGE

Au cas où GERMAY PLAST’IC SAS intervient en tant que façonnier, le client livrera ou fera livrer à ses frais et risques, et en tenant compte d’une freinte d’au moins 5 %, les matières premières et/ou composants nécessaires et conformes à l’exécution de la commande. Les marchandises seront livrées en tenant compte des délais et aléas normaux de fabrication de GERMAY PLAST’IC SAS. GERMAY PLAST’IC SAS ne pourrait être tenu pour responsable quant à la qualité du composant livré par le client.

ARTICLE 8 : BON A TIRER

Le bon à tirer engage la responsabilité du client. La conformité de l’échantillon « BAT » (matière première, épaisseur, dimensions, impressions, etc.) dégage la responsabilité de GERMAY PLAST’IC SAS. La dispense, même tacite, de bon à tirer faite par le client vaut bon à tirer.

ARTICLE 9 : GARANTIES QUANTITÉS LIVRÉES

Tolérances sur quantités : GERMAY PLAST’IC SAS se réserve le droit de livrer et facturer à concurrence de +/- 10 % des quantités prévues au contrat sauf stipulation contraire dans le cahier des charges accepté par lui.

Réclamations sur quantités livrées : toute réclamation sur les quantités livrées devra être formulée dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception des marchandises.

ARTICLE 10 : GARANTIES QUALITÉ

Lorsqu’il s’agit de produits de série, et sauf stipulations particulières lors de la commande, les poids, dimensions, capacités et autres informations figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, etc. de GERMAY PLAST’IC SAS sont données à simple titre indicatif.
Lorsqu’il s’agit de produits sur devis, les produits sont garantis conformes aux spécifications figurant dans le cahier des charges ou à défaut dans la commande et acceptées par GERMAY PLAST’IC SAS.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

En cas de réclamation du client sur les pièces livrées, GERMAY PLAST’IC SAS se réserve le droit de les examiner sur place.
Un litige sur une livraison ou sur une partie de livraison ne peut entraîner le refus de paiement des livraisons exemptes de contestation.

Lorsque les pièces fournies sont incorporées dans un ensemble, par le client ou par un tiers, ceux-ci sont seuls responsables de l’adéquation des pièces à leur usage.
Tout défaut de conception, montage, etc., entraîne cessation de la garantie de GERMAY PLAST’IC SAS.
GERMAY PLAST’IC SAS ne pourra encourir aucune responsabilité du fait d’un emploi du produit autre que son emploi normal.

Toute modification d’usage ou de process chez le client devra être portée à la connaissance de GERMAY PLAST’IC SAS ; à défaut, GERMAY PLAST’IC SAS ne saurait être tenu pour responsable d’une incompatibilité produits.
Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord préalable de GERMAY PLAST’IC SAS. Dans ce cas, les marchandises devront être retournées en l’état correctement emballés aux frais du client.

Lorsqu’il est spécifié à la commande que les produits sont destinés au contact alimentaire, GERMAY PLAST’IC SAS s’engage à n’utiliser que des matières conformes à la réglementation en vigueur, garanties à cet usage par ses propres fournisseurs.
Sous peine de déchéance du droit de la garantie précédemment définie, le client est tenu de dénoncer les non-conformités dès leur découverte et de demander explicitement le remplacement ou la mise en conformité des pièces en cause dans un délai maximal, partant de la livraison :

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 13 : DÉLAI DE FABRICATION ET DE LIVRAISON

Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande par GERMAY PLAST’IC SAS et au plus tôt à partir de la date à laquelle tous les documents, matériels, ont été fournis par le client, qui a rempli toute autre condition préalable dont l’accomplissement lui incombant, notamment le règlement de la participation outillage et l’accord sur les échantillons « BAT ».

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif pour chaque commande et ne constituent pour GERMAY PLAST’IC SAS qu’une obligation de moyen et non de résultat. Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de mise à disposition, date de présentation pour contrôle ou réception, date de livraison effective, etc.).

Toute modification aux conditions contractuelles de fourniture entraînera, à la demande de GERMAY PLAST’IC SAS, la fixation d’un nouveau délai. Les délais contractuels sont prolongés à la demande de GERMAY PLAST’IC SAS ou du client pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l’impossibilité de remplir ses obligations.

La partie défaillante doit informer par écrit l’autre de cette impossibilité dès sa survenance et l’une et l’autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre en conséquence.

ARTICLE 14 : CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE STOCKAGE

Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent franco de port et d‘emballage (incoterm DAP).
Les marchandises sont livrables et facturables dès qu’elles sont terminées.
L’expédition FRANCO s’entend par la voie la plus économique, les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du client. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire ou de son mandant. En cas d’avarie, perte ou vol survenu au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au destinataire d’exercer tout recours contre les transporteurs.
Tout stockage par GERMAY PLAST’IC SAS au-delà de ce qu’il a été prévu dans la confirmation de commande entraînera une majoration de prix des marchandises restant à livrer, de 2 % par mois, représentant les frais de stockage et les frais financiers.

ARTICLE 15 : IDENTIFICATION DE GERMAY PLAST’IC SAS

Sans stipulation contraire du client, GERMAY PLAST’IC SAS est autorisé à imprimer sur les pièces les noms, logo ou numéro de l’entreprise dans la mesure où ils figurent préalablement sur le plan.

ARTICLE 16 : CONDITION DE PAIEMENT

Les factures sont payables à notre siège social ; les lettres de change et acceptations ne font ni novation, ni dérogation audit lieu de paiement.
Le paiement est réputé effectué dès que GERMAY PLAST’IC SAS a la pleine disponibilité des fonds, contrepartie de la vente. Il s’agit soit du moment où le compte bancaire de GERMAY PLAST’IC SAS est définitivement crédité, soit de celui où le paiement en espèces est effectué.

Lorsqu’un règlement par traite ou effet de paiement a été convenu, celui-ci doit être retourné avec acceptation dans un délai de huit jours à réception.
Le jour de référence à partir duquel est déterminé le point de départ du paiement est la livraison ou la mise à disposition de la marchandise. Le non-règlement d’une facture ou d’un effet de paiement à l’échéance fixée entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues même non échues ainsi que la perception de pénalités lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente ou au-delà du délai fixé par la facture. Lorsque la date de paiement fixée sur celle-ci est postérieure au délai fixé par les conditions générales de vente, dans ce cas, les sommes dues porteront intérêt de plein droit au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal. De convention expresse, GERMAY PLAST’IC SAS pourra toujours opérer à concurrence de la compensation entre les sommes dues au client et les sommes dues par ce dernier.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code du commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D44-5 du code des procédures civiles d’exécution).

En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement.
L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, qu’elles qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance.

ARTICLE 17 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toute commande passée à notre société suppose l’acceptation par le client de la clause de réserve de propriété conformément aux dispositions de la loi N°85-98 du 25 janvier 1985, relative à la réserve de propriété ; les marchandises fournies resteront la propriété de GERMAY PLAST’IC SAS jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement. Au cas où celui-ci n’interviendrait pas dans les délais prévus, GERMAY PLAST’IC SAS se réserve le droit de reprendre la chose livrée, le client s’engageant à la restituer, tous frais à sa charge sur première demande de GERMAY PLAST’IC SAS. Nonobstant la clause de réserve de propriété, les risques afférents aux marchandises (y compris les risques de perte ou de destruction) seront transférés au client dès la prise de livraison par celui-ci (c'est-à-dire à la sortie du magasin de GERMAY PLAST’IC SAS).

ARTICLE 18 : JURIDICTION

En cas de contestation, le tribunal de notre siège social est seul compétent, même en cas d’appel en garantie de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions d’achat du client.
La loi française est la seule applicable.

ARTICLE 19 : LANGUE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Si, pour la commodité du client ou de GERMAY PLAST’IC SAS, le texte des conditions générales de ventes et/ou conditions particulières était rédigé en langue étrangère, cette version n’aurait qu’une valeur informative, seul le texte en français faisant foi.